Politique de propriété intellectuelle

Politique de propriété intellectuelle

Version en vigueur au : 4 juillet 2026

1. Objet

La présente politique définit les règles applicables aux contenus, fichiers, missions, livrables, créations, codes, textes, images, documents, méthodes, propositions et éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle sur TalSkill.

Elle s’applique aux visiteurs, SkillHunters, Freelancers, Agences et à tout utilisateur déposant, générant, transmettant ou recevant un contenu via la plateforme.

2. Contenus déposés par les utilisateurs

Chaque utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie, transmet, téléverse ou livre sur TalSkill.

Cela concerne notamment : - textes ; - images ; - logos ; - documents ; - fichiers ; - maquettes ; - codes sources ; - bases de données ; - livrables ; - supports de présentation ; - cahiers des charges ; - propositions ; - éléments graphiques ; - contenus générés ou retravaillés avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle.

L’utilisateur ne doit pas déposer de contenu copié, piraté, contrefaisant, confidentiel, protégé ou appartenant à un tiers sans autorisation.

3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable des contenus qu’il met en ligne, transmet ou livre.

Il garantit TalSkill contre toute réclamation liée à un contenu qu’il aurait publié, transmis ou livré sans disposer des droits nécessaires.

En cas de réclamation d’un tiers, TalSkill peut demander des justificatifs, masquer un contenu, suspendre l’accès à un fichier, bloquer une livraison, retirer une publication ou limiter certaines fonctionnalités.

4. Droits des Freelancers

Sauf accord contraire écrit ou accepté dans la proposition, le Freelancer conserve ses droits sur : - ses méthodes ; - son savoir-faire ; - ses modèles génériques ; - ses outils internes ; - ses bibliothèques ; - ses templates ; - ses scripts réutilisables ; - ses processus ; - ses éléments préexistants ; - ses connaissances générales.

Le Freelancer ne cède pas automatiquement tous ses droits du seul fait qu’il échange avec un SkillHunter ou qu’il envoie une proposition.

5. Droits sur les livrables

Les droits sur les livrables spécifiques peuvent être transférés, concédés ou réservés selon : - la proposition acceptée ; - le contrat ; - les conditions particulières convenues entre les parties ; - le paiement effectif ; - le périmètre de la mission ; - les règles affichées dans l’interface.

Lorsque le transfert ou la licence de droits est prévu, il doit être interprété selon ce qui a été clairement accepté entre les parties.

En l’absence de précision, le SkillHunter reçoit uniquement les droits nécessaires à l’usage normal du livrable dans le cadre de la mission concernée, sans transfert illimité des éléments génériques, outils ou savoir-faire du Freelancer.

6. Éléments préexistants

Un livrable peut intégrer des éléments préexistants appartenant au Freelancer ou à des tiers, par exemple : - bibliothèques open source ; - frameworks ; - plugins ; - modèles ; - images sous licence ; - polices ; - composants graphiques ; - extraits de code ; - outils SaaS ; - ressources externes.

Le Freelancer doit informer le SkillHunter lorsque l’usage d’un élément préexistant impose des restrictions importantes, une licence spécifique, une attribution ou un paiement supplémentaire.

Le SkillHunter est responsable du respect des licences applicables lorsqu’il utilise, modifie ou redistribue le livrable.

7. Intelligence artificielle

TalSkill peut proposer des outils d’intelligence artificielle pour aider à générer des missions, cahiers des charges, estimations, textes, propositions ou contenus de travail.

L’utilisateur reste responsable de la vérification des contenus générés ou assistés par IA.

L’utilisateur ne doit pas transmettre à l’IA des informations confidentielles, sensibles, illicites ou appartenant à un tiers sans autorisation.

Les contenus générés avec l’aide d’une IA peuvent nécessiter une vérification particulière avant usage professionnel, commercial, juridique ou public.

8. Contenus TalSkill

La marque TalSkill, le nom, les interfaces, textes, parcours, éléments graphiques, composants, bases, fonctionnalités, contenus éditoriaux, logos, designs, structures, codes et éléments propres à la plateforme sont protégés.

Sauf autorisation écrite, l’utilisateur ne peut pas : - copier TalSkill ; - reproduire son interface ; - extraire massivement ses contenus ; - réutiliser ses textes ou visuels ; - détourner ses outils ; - créer un service concurrent par copie substantielle ; - exploiter la marque TalSkill d’une manière trompeuse.

9. Signalement d’atteinte aux droits

Toute personne estimant qu’un contenu disponible sur TalSkill porte atteinte à ses droits peut contacter TalSkill via la page Contact ou tout outil de signalement prévu.

Le signalement doit idéalement contenir : - l’identité du demandeur ; - la description du contenu concerné ; - l’URL ou l’emplacement du contenu ; - la nature du droit invoqué ; - les justificatifs disponibles ; - une déclaration indiquant que la demande est faite de bonne foi ; - une adresse de contact.

TalSkill pourra demander des informations complémentaires avant d’agir.

10. Mesures possibles

En cas de doute sérieux, signalement crédible, risque juridique, atteinte manifeste ou demande légitime, TalSkill peut : - masquer un contenu ; - retirer un fichier ; - limiter l’accès à une mission ; - suspendre une publication ; - demander des justificatifs ; - bloquer temporairement une livraison ; - suspendre un compte ; - clôturer un compte en cas d’abus grave ou répété.

11. Abus de signalement

Les signalements abusifs, trompeurs ou destinés à nuire à un autre utilisateur peuvent entraîner des mesures contre leur auteur.

TalSkill peut refuser une demande insuffisamment justifiée ou manifestement abusive.

12. Conservation des preuves

TalSkill peut conserver certains éléments nécessaires à la preuve, au traitement d’un litige, à la sécurité ou au respect d’une obligation légale.

Cette conservation peut concerner notamment les messages, fichiers, preuves de livraison, journaux d’action, signalements et décisions de modération.

13. Contact

Pour toute question relative à la propriété intellectuelle, l’utilisateur peut contacter TalSkill via la page Contact.