Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de TalSkill

Version en vigueur au : 4 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les services payants proposés sur TalSkill.

Elles peuvent concerner notamment : - les frais de plateforme ; - les commissions ; - les services de cadrage ou d’aide à la mission ; - les fonctionnalités premium ; - les abonnements éventuels ; - les options de visibilité ; - les paiements liés aux missions ; - les paiements par phases ; - les frais de traitement, remboursement ou litige lorsque ceux-ci sont applicables.

Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation.

2. Prix et affichage des frais

Les prix, frais, commissions, taxes éventuelles et montants dus sont affichés dans l’interface avant validation du paiement, financement d’une phase, achat d’un service ou souscription.

Les montants peuvent varier selon : - le type de service ; - le montant de la mission ; - le nombre de phases ; - le pays de l’utilisateur ; - la devise ; - les taxes applicables ; - les frais du prestataire de paiement ; - le niveau de service ; - les options choisies ; - les règles affichées au moment de l’opération.

Lorsque l’interface affiche une information tarifaire plus précise que les présentes CGV, l’information affichée au moment de l’action prévaut pour l’opération concernée.

3. Paiement sécurisé

Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement sécurisé.

TalSkill ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de paiement, de facturation et de profil nécessaires au traitement de l’opération.

Un paiement peut être refusé, suspendu, annulé ou soumis à vérification en cas d’erreur, suspicion de fraude, demande du prestataire de paiement, risque de sécurité, exigence réglementaire ou impossibilité technique.

4. Paiements par phases

Certaines missions peuvent être divisées en phases.

Une phase peut comporter : - un montant ; - un périmètre ; - une date ou durée prévue ; - des livrables ; - des critères de validation ; - des preuves de livraison ; - des règles de contestation ou remboursement.

Le SkillHunter peut être invité à financer une phase avant son démarrage ou avant sa validation selon le parcours prévu.

Le montant financé peut être conservé temporairement jusqu’à la validation, l’expiration du délai applicable, l’annulation, le remboursement ou la résolution d’un litige.

Le Freelancer peut recevoir un paiement selon les règles de validation, les délais de traitement, les règles de disponibilité, les vérifications de compte, les obligations du prestataire de paiement et les règles de TalSkill.

5. Frais et commissions

TalSkill peut appliquer des frais ou commissions côté SkillHunter, côté Freelancer ou sur certains services spécifiques.

Ces frais peuvent couvrir notamment : - l’accès à la plateforme ; - la sécurisation des paiements ; - le suivi des phases ; - les outils de cadrage ; - les fonctionnalités premium ; - l’assistance ; - la gestion technique ; - la prévention de la fraude ; - le traitement administratif ou financier ; - les frais des prestataires nécessaires au service.

Les frais réellement applicables sont indiqués dans l’interface au moment de l’opération.

6. Facturation

Des factures, reçus ou justificatifs peuvent être générés selon la nature du paiement, le statut de l’utilisateur, le pays, les informations de facturation disponibles et les obligations applicables.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations de facturation exactes et à les mettre à jour en cas de changement.

Les Freelancers, Agences ou professionnels restent responsables de leurs obligations fiscales, sociales, comptables, déclaratives et de facturation selon leur statut et leur pays.

7. Remboursements

Les remboursements éventuels dépendent du type de service, de l’état d’avancement, de la phase concernée, des validations déjà réalisées, des preuves disponibles, des frais déjà engagés, des frais non récupérables, des règles du prestataire de paiement et des obligations légales applicables.

Pour une mission par phases, un remboursement peut être total, partiel ou refusé selon : - le moment de la demande ; - l’existence ou non d’une livraison ; - la validation ou non de la phase ; - les preuves fournies ; - l’accord entre les parties ; - l’existence d’un litige ; - la décision de TalSkill lorsque la plateforme intervient en arbitrage ; - les règles affichées dans l’interface au moment de l’action.

Les frais de prestataire de paiement, frais bancaires, taxes, commissions, chargebacks ou frais déjà consommés peuvent ne pas toujours être récupérables.

8. Annulation

Une annulation peut être possible selon le type de service ou l’état d’avancement de la phase.

Une phase non encore livrée, non validée ou non commencée peut être soumise à des règles particulières d’annulation, de remboursement ou de contestation.

Une phase déjà validée, livrée ou exécutée peut ne pas être remboursable, sauf accord contraire, anomalie grave, litige reconnu ou obligation légale.

9. Droit de rétractation

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi applicable.

Toutefois, ce droit peut être exclu, limité ou aménagé pour certains services numériques, prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, contenus numériques, services personnalisés ou prestations commencées à la demande expresse de l’utilisateur, selon les règles applicables.

Lorsque cela est nécessaire, TalSkill pourra demander à l’utilisateur de reconnaître qu’il souhaite l’exécution immédiate du service et qu’il comprend les conséquences éventuelles sur son droit de rétractation.

Pour les utilisateurs professionnels, les règles de rétractation peuvent différer ou ne pas s’appliquer selon les cas.

10. Litiges de paiement

En cas de paiement contesté, remboursement demandé, chargeback, fraude suspectée ou anomalie, TalSkill peut suspendre temporairement une opération, demander des justificatifs, bloquer certaines fonctionnalités, ouvrir une vérification, transmettre des informations au prestataire de paiement ou prendre les mesures nécessaires à la protection de la plateforme et des utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi dans le traitement des litiges financiers.

11. Disponibilité des services payants

TalSkill met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des services payants.

Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, sécurité, force majeure, intervention d’un prestataire ou contrainte réglementaire.

Une interruption temporaire du service ne donne pas automatiquement droit à remboursement, sauf obligation légale, engagement spécifique ou décision commerciale de TalSkill.

12. Modification des tarifs

TalSkill peut faire évoluer ses prix, frais, commissions, abonnements, options et modèles tarifaires.

Les modifications s’appliquent aux opérations futures. Les opérations déjà validées restent soumises aux conditions affichées au moment de leur validation, sauf disposition contraire ou obligation légale.

13. Contact

Pour toute question relative à un paiement, une facture, un remboursement ou une opération financière, l’utilisateur peut contacter TalSkill via la page Contact ou les outils de support disponibles dans son espace.