Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de TalSkill

Version en vigueur au : [DATE]

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme TalSkill.

TalSkill est une plateforme numérique destinée à aider les utilisateurs à cadrer des missions, générer des cahiers des charges, publier ou consulter des opportunités, entrer en relation, échanger, recevoir ou envoyer des propositions, suivre des livrables, gérer des preuves de livraison et utiliser des paiements sécurisés par phases.

TalSkill s’adresse notamment : - aux SkillHunters, c’est-à-dire les clients, porteurs de projets ou donneurs d’ordre ; - aux Freelancers, c’est-à-dire les prestataires indépendants proposant leurs compétences ; - aux Agences, espace prévu pour des structures ou intermédiaires professionnels, dont certaines fonctionnalités peuvent être déployées progressivement après le MVP.

2. Acceptation des CGU

L’accès à TalSkill et l’utilisation de ses services impliquent l’acceptation des présentes CGU.

L’utilisateur s’engage à les lire attentivement avant d’utiliser la plateforme. En créant un compte, en publiant une mission, en envoyant une proposition, en échangeant avec un autre utilisateur ou en utilisant une fonctionnalité TalSkill, l’utilisateur accepte de respecter les présentes règles.

TalSkill peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du service, de la loi, de la sécurité, des fonctionnalités ou du modèle économique. La version applicable est celle accessible sur la plateforme au moment de l’utilisation concernée.

3. Compte utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’utilisation de son compte et des actions réalisées depuis celui-ci.

TalSkill peut demander des vérifications complémentaires, notamment identité, coordonnées, informations de profil, informations de paiement ou de retrait, éléments fiscaux, documents professionnels ou informations nécessaires à la prévention de la fraude.

L’utilisateur ne doit pas créer de faux compte, usurper l’identité d’un tiers, utiliser une identité trompeuse, contourner une suspension, créer plusieurs comptes abusifs ou utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation.

4. Règles générales d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser TalSkill de manière loyale, professionnelle, respectueuse et conforme à la loi.

Sont notamment interdits : - les contenus illicites, frauduleux, trompeurs, haineux, discriminatoires, violents, diffamatoires ou dangereux ; - le harcèlement, les menaces, les pressions abusives ou les comportements intimidants ; - l’usurpation d’identité ; - la manipulation d’avis, de candidatures, de preuves, de livrables ou de transactions ; - le dépôt de fichiers malveillants, infectés, dangereux ou non autorisés ; - le contournement abusif de la plateforme lorsque cela porte atteinte au fonctionnement de TalSkill, à la sécurité, aux preuves, aux paiements ou aux droits des autres utilisateurs ; - la tentative d’accès non autorisé à un compte, une donnée, une API, une base ou une fonctionnalité ; - l’utilisation de TalSkill pour des activités contraires à la loi, aux droits des tiers ou aux présentes CGU.

5. Règles applicables aux SkillHunters

Le SkillHunter est responsable des informations qu’il fournit dans ses missions, cahiers des charges, publications, échanges, validations, paiements, demandes de remboursement, preuves ou litiges.

Il s’engage à décrire ses besoins de manière claire, honnête et suffisamment précise.

Il ne doit pas publier de mission illicite, trompeuse, discriminatoire, dangereuse ou portant atteinte aux droits de tiers.

Il s’engage à respecter les conditions qu’il accepte, notamment périmètre, budget, délais, validations, livrables, demandes de modification, paiements, remboursements et règles de phase.

Le SkillHunter ne doit pas utiliser TalSkill pour obtenir gratuitement un travail, un devis détaillé, un livrable, une stratégie, un code, un document ou une expertise en dehors des règles prévues par la plateforme.

6. Règles applicables aux Freelancers

Le Freelancer est responsable des informations de profil, compétences, expériences, tarifs, disponibilités, propositions, livrables, preuves et messages qu’il publie ou transmet.

Il s’engage à présenter ses compétences de manière honnête, à ne pas exagérer ses qualifications, à respecter les délais acceptés et à fournir des livrables conformes aux engagements pris.

Il doit disposer des droits nécessaires sur les contenus, méthodes, codes, fichiers, images, outils ou documents qu’il transmet.

Il ne doit pas livrer de contenu illicite, copié sans autorisation, dangereux, infecté, trompeur ou non conforme à la mission.

Le Freelancer reste responsable de ses obligations sociales, fiscales, comptables, professionnelles et déclaratives, selon son pays, son statut et son activité.

7. Règles applicables aux Agences

L’espace Agence est prévu pour permettre à des structures, cabinets, intermédiaires, équipes ou professionnels organisés de gérer des profils, opportunités, invitations ou collaborations.

Certaines fonctionnalités Agence peuvent être limitées, expérimentales ou déployées progressivement après le MVP.

Une Agence doit utiliser TalSkill de manière transparente, ne pas tromper les utilisateurs sur son rôle, ses mandats, ses profils, ses disponibilités, ses conditions ou son niveau d’intervention.

TalSkill peut demander des vérifications complémentaires aux Agences, notamment identité, représentant, coordonnées, facturation, informations professionnelles, statut juridique ou autorisations nécessaires.

8. Missions, propositions et échanges

Les missions, propositions, messages, preuves, fichiers, validations et livrables doivent rester conformes à la loi, aux droits de propriété intellectuelle, aux règles de confidentialité, aux conditions acceptées entre les parties et aux politiques TalSkill.

Les échanges doivent rester centrés sur la mission, le périmètre, les délais, les conditions, les livrables, les preuves, les validations, les paiements et les clarifications nécessaires.

TalSkill peut proposer des outils d’intelligence artificielle pour aider à structurer un besoin, générer une mission, améliorer un cahier des charges, estimer un budget ou assister un utilisateur. Ces outils fournissent une aide indicative. L’utilisateur reste responsable de la vérification, de la validation et de l’usage des contenus générés.

9. Paiements par phases, livrables et validations

Certaines missions peuvent être organisées par phases.

Chaque phase peut comporter un montant, un périmètre, un délai, des livrables et des conditions de validation.

Le SkillHunter peut être amené à financer une phase avant son démarrage ou avant sa validation selon les règles affichées dans l’interface.

Le Freelancer doit livrer conformément à la proposition acceptée. Le SkillHunter doit examiner les livrables de bonne foi et valider, demander des précisions, ouvrir un litige ou demander un remboursement selon les mécanismes disponibles.

Les règles précises affichées dans l’interface au moment de l’action priment lorsqu’elles détaillent un fonctionnement particulier.

10. Propriété intellectuelle

Chaque utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie, transmet ou livre via TalSkill.

Sauf accord contraire explicite, le Freelancer conserve ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils génériques, modèles, bibliothèques, éléments préexistants et connaissances générales.

Les droits relatifs aux livrables spécifiques peuvent être transférés ou concédés selon la proposition acceptée, le contrat, les conditions particulières ou les accords validés entre les parties.

TalSkill peut retirer ou limiter l’accès à un contenu en cas de signalement sérieux, risque manifeste, violation des règles, demande légale ou atteinte aux droits de tiers.

11. Suspension, limitation ou clôture de compte

TalSkill peut suspendre, limiter, bloquer ou clôturer un compte en cas de : - fraude ou tentative de fraude ; - usurpation d’identité ; - informations fausses ou trompeuses ; - comportement abusif, dangereux ou harcelant ; - violation des présentes CGU ; - contournement abusif de la plateforme ; - litige grave ; - risque de sécurité ; - activité illicite ou suspecte ; - demande d’une autorité compétente ; - obligation légale ou réglementaire.

Selon la gravité de la situation, TalSkill peut appliquer un avertissement, une limitation temporaire, un blocage de fonctionnalité, une suspension, une suppression de contenu, une retenue de traitement, une vérification renforcée ou une clôture du compte.

12. Responsabilités

TalSkill met à disposition une plateforme technique, des outils de cadrage, de mise en relation, d’échange, de suivi et de paiement sécurisé.

Les utilisateurs restent responsables : - des informations qu’ils fournissent ; - des engagements qu’ils prennent ; - des contenus qu’ils publient ; - des livrables qu’ils transmettent ; - des décisions qu’ils prennent ; - du respect de leurs obligations légales, fiscales, sociales, comptables et professionnelles.

TalSkill ne garantit pas qu’une mission sera publiée, financée, acceptée, réalisée, validée ou rentable. TalSkill ne garantit pas non plus la disponibilité permanente du service, même si des efforts raisonnables sont mis en œuvre pour assurer son fonctionnement.

13. Signalement et support

L’utilisateur peut contacter TalSkill via les moyens de contact disponibles sur la plateforme pour signaler un problème, un contenu abusif, une fraude, un litige, une difficulté de compte ou une question relative au service.

TalSkill peut conserver les échanges de support nécessaires au suivi des demandes, à la sécurité, à la preuve, à la prévention des abus et à l’amélioration du service.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont rédigées en français. Elles sont soumises au droit applicable à l’éditeur de la plateforme, sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables à certains utilisateurs.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter TalSkill afin de rechercher une solution amiable.